75tools
    EN

    Attestation sur l'honneur : modèle gratuit

    Choisissez un modèle ou écrivez librement : l'attestation se met en page.

    Écrivez les faits que vous attestez, de façon précise et datée. C'est la forme du modèle général de Service Public.

    Voir l'attestation
    Vous
    Adresse
    Signature

    Attestation sur l'honneur

    Fait à [lieu], le 31 octobre 2026

    Signature

    [prénom et nom]

    Cliquez dans l'attestation pour la retoucher. Pour un PDF, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante.

    Attestation sur l'honneur : remplir le modèle gratuit

    Pour rédiger une attestation sur l'honneur gratuite, choisissez un modèle (texte libre, vie commune, célibat pour un mariage, perte d'un diplôme), remplissez votre identité et votre adresse, puis les faits : le document se met en page à côté selon la forme du modèle de Service Public, « Je soussigné… atteste sur l'honneur que… », suivie de « Fait pour servir et valoir ce que de droit », du lieu, de la date et de la place de la signature. Le texte reste modifiable dans l'aperçu ; imprimez-le ou enregistrez-le en PDF, puis signez à la main. Exemple de faits précis : « je n'ai perçu aucun revenu d'activité entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 », plutôt que « peu de revenus ». La zone de texte libre accepte 2 000 caractères, comme le modèle officiel. La limite : un organisme peut imposer son propre formulaire, et une attestation inexacte expose à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

    Rédiger une attestation qui sera acceptée

    Le modèle général de Service Public tient en quatre éléments : votre identité et votre adresse, la formule « atteste sur l'honneur que » suivie des faits, la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit », puis le lieu, la date et la signature. La date et le lieu de naissance sont facultatifs, mais beaucoup d'organismes les attendent pour identifier sans ambiguïté le signataire.

    Pour les faits, soyez précis et vérifiable : des dates plutôt que « depuis longtemps », un montant ou une période plutôt qu'une appréciation, l'adresse complète plutôt que la seule ville. Une phrase ou deux suffisent. N'attestez que ce que vous savez personnellement : une attestation sert à déclarer votre propre situation, pas à témoigner pour un tiers devant un tribunal, ce qui relève de l'attestation de témoin (Cerfa 11527).

    Les modèles proposés et la démarche qui va avec

    Vie commune

    Certains organismes demandent une preuve de concubinage pour accorder un droit ou un avantage. La mairie peut délivrer un certificat de vie commune, gratuit, mais n'y est pas obligée ; elle peut demander des témoins majeurs sans lien de parenté avec le couple. À défaut, Service Public renvoie à la déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins : le modèle prévoit les deux identités et deux signatures.

    Célibat pour un mariage

    Elle ne remplace pas le certificat de coutume ou de célibat. Service Public ne l'admet que pour un futur époux étranger dont le pays ne délivre pas de certificat de coutume, et lorsqu'aucune attestation des autorités ni d'un avocat ou d'un juriste ne peut être obtenue. La mairie du mariage reste seule juge des pièces du dossier.

    Perte d'un diplôme

    L'établissement d'enseignement supérieur qui a délivré le diplôme peut établir un duplicata, qui a la même valeur que l'original. Il demande un justificatif : récépissé de plainte en cas de vol, déclaration de sinistre de l'assurance, ou déclaration sur l'honneur. Contactez sa scolarité avant d'envoyer l'attestation.

    Et les autres cas

    Pour héberger quelqu'un, utilisez le modèle dédié d'attestation d'hébergement, qui reprend les mentions attendues pour une carte d'identité ou une carte de séjour. Pour une création d'entreprise, la déclaration de non-condamnation et de filiation a son propre modèle sur Service Public. Pour résilier un contrat, passez par la lettre de résiliation.

    Signer, c'est engager sa responsabilité pénale

    L'administration ne vérifie pas toujours sur le moment, mais elle peut contrôler ensuite. L'article 441-7 du Code pénal réprime le fait de rédiger une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation exacte, et d'utiliser une attestation inexacte ou falsifiée. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, portée à trois ans et 45 000 euros dans les cas aggravés. En cas de doute sur une date ou un montant, écrivez-le tel que vous le connaissez (« à ma connaissance », « environ »), et si votre situation change, rédigez une nouvelle attestation datée du jour.

    Questions fréquentes

    Une attestation sur l'honneur tapée à l'ordinateur a-t-elle la même valeur qu'une manuscrite ?

    Oui, dans la plupart des démarches. Service Public publie lui-même un modèle d'attestation sur l'honneur à remplir en ligne, à télécharger en PDF puis à imprimer et signer. Ce qui engage, c'est votre signature manuscrite en bas du document et l'exactitude des faits. Un organisme peut toutefois imposer son propre formulaire : utilisez-le alors à la place d'un texte libre.

    Nous vivons en couple sans être mariés, qui doit signer la déclaration de vie commune ?

    Les deux. Service Public précise qu'en l'absence de certificat délivré par la mairie, il faut présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins. Le modèle « Vie commune » de cette page prévoit donc deux blocs de signature. Le certificat de mairie, quand la commune accepte de le délivrer, est gratuit, mais elle n'est pas obligée de le faire.

    Puis-je joindre mon attestation sur l'honneur à un dossier envoyé par e-mail ?

    Si l'organisme accepte les envois numériques, imprimez l'attestation, signez-la, puis scannez-la ou photographiez-la à plat, en entier et lisible. Vous pouvez aussi enregistrer la page en PDF, l'imprimer pour la signer et la numériser ensuite. Conservez l'original signé : il peut vous être demandé plus tard, par exemple lors d'un contrôle.

    Quelle peine pour une attestation sur l'honneur mensongère ?

    L'article 441-7 du Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour qui établit une attestation contenant des faits matériellement inexacts, la falsifie ou l'utilise. C'est trois ans et 45 000 euros si le but est de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou d'obtenir un titre de séjour. Une simple erreur de bonne foi se corrige par une nouvelle attestation.

    Mon futur époux est étranger et son pays ne délivre pas de certificat de coutume : une attestation suffit-elle ?

    Pas d'emblée. Service Public demande d'abord une attestation des autorités du pays qui confirme qu'il n'en délivre pas, et une attestation d'un avocat ou d'un juriste sur les règles du mariage dans ce pays. Ce n'est que si c'est impossible que l'attestation sur l'honneur d'être majeur, célibataire et juridiquement capable est admise. Un document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté.

    On me demande de témoigner pour un procès : ce modèle convient-il ?

    Non. Une attestation destinée à un juge suit un formulaire à part, l'attestation de témoin (Cerfa 11527), qui rappelle les mentions exigées et les sanctions d'un faux témoignage, et à laquelle on joint la copie d'une pièce d'identité. Le modèle de cette page sert à déclarer votre propre situation auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement, pas à rapporter des faits dont vous avez été témoin.

    Sources

    Autres outils : documents et modèles